Décision (PESC) 2022/157 du Conseil du 4 février 2022 modifiant la décision (PESC) 2017/1775 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
L’annexe II de la décision (PESC) 2017/1775 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions