Décision d’exécution (UE) 2022/180 de la Commission du 8 février 2022 modifiant la décision 2006/771/CE en ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques harmonisées d’utilisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs à courte portée [notifiée sous le numéro C(2022) 644] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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