Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision d’exécution (UE) 2022/207 de la Commission du 15 février 2022 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par le Royaume hachémite de Jordanie avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX
32022D0207
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2022-02-15
In force since
2022-02-16
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, les certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par le Royaume hachémite de Jordanie conformément au système de «certificat de vaccination contre la COVID-19» sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953.

Article 2

Le Royaume hachémite de Jordanie est connecté au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions