Décision de la Commission du 17 décembre 2021 donnant instruction à l’administrateur central de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, de la Tchéquie, de l’Allemagne, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, de la Roumanie et de la Finlande dans le journal des transactions de l’Union européenne

CELEX: 32022D0217(01)
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2021-12-17
In force since: 2022-03-09
Status: In force

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Article unique

L’administrateur central saisit dans le journal des transactions de l’Union européenne les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, de la Tchéquie, de l’Allemagne, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, de la Roumanie et de la Finlande qui sont indiquées à l’annexe.

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