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Seqlense EUR-Lex

Décision de la Commission du 17 décembre 2021 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir le tableau national d’allocation de la Belgique, de l’Allemagne, de la Grèce, de la Croatie, de la Lettonie, de la Hongrie, des Pays-Bas, de la Pologne, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne

CELEX
32022D0217(02)
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2021-12-17
In force since
2022-03-09
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article unique

L’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne est chargé d’introduire dans le journal des transactions de l’Union européenne les tableaux nationaux d’allocation corrigés de la Belgique, de l’Allemagne, de la Grèce, de la Croatie, de la Lettonie, de la Hongrie, des Pays-Bas, de la Pologne, de la Finlande et de la Suède mentionnant les quantités annuelles finales pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission pour la période 2021-2025, telles qu’elles figurent en annexe.

Relations

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