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Seqlense EUR-Lex

Décision (PESC) 2022/227 du Conseil du 17 février 2022 modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe

CELEX
32022D0227
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2022-02-17
In force since
2022-02-19
End of validity
2027-02-20
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article 10

1 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2 La présente décision s’applique jusqu’au 20 février 2023.

3 La présente décision fait l’objet d’un suivi constant et est renouvelée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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