Décision (PESC) 2022/307 du Conseil du 24 février 2022 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

CELEX: 32022D0307
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2022-02-24
In force since: 2022-02-26
End of validity: 2027-02-28
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/307/oj

Text

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Article 8

1 La présente décision est applicable jusqu'au 28 février 2023.

2 La présente décision fait l'objet d'un suivi constant et est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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