Décision (UE) 2022/314 du Conseil du 15 février 2022 relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord

L’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord est approuvée au nom de l’Union. Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union, l’instrument d’adhésion prévu à l’article 24, paragraphe 4, de la convention.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption .