Décision (UE) 2022/458 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Espagne — EGF/2021/006 ES/Cataluña automotive

CELEX: 32022D0458
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2022-03-09
In force since: 2022-03-22
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/458/oj

Text

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Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2022, un montant de 2795156 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 9 mars 2022.

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