Décision d’exécution (UE) 2022/464 du Conseil du 21 mars 2022 modifiant la décision d’exécution 2013/54/UE en ce qui concerne l’autorisation accordée à la République de Slovénie de continuer à appliquer la mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Text
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Article premier
À l’article 2 de la décision d’exécution 2013/54/UE, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elle est applicable du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2024.».
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La République de Slovénie est destinataire de la présente décision.
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