Décision (UE) 2022/481 du Conseil du 22 mars 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adoption d’une décision portant sur l’examen du mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce lors de toute réunion organisée d’ici au 31 mars 2022, ou à une date ultérieure si une nouvelle prolongation était décidée, est la suivante: soutenir un résultat consensuel en vue de l’adoption d’une décision concluant l’examen du fonctionnement de la décision de la Conférence ministérielle de l’OMC du 7 décembre 2013 sur le mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles, tels qu’ils sont définis à l’article 2 de l’accord sur l’agriculture [WT/MIN(13)/39], et rendant les paragraphes 13 à 15 de ladite décision, ainsi que l’annexe B de ladite décision, inopérants, comme cela est indiqué dans le projet de décision qui figure à l’annexe du rapport contenu dans le document G/AG/32 qui est joint à la présente décision.

Les représentants de l’Union au sein du Conseil général de l’OMC peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision figurant à l’annexe du rapport contenu dans le document G/AG/32 sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.