Décision (UE) 2022/507 de la Commission du 29 mars 2022 confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds «Asile, migration et intégration»
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
1 La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/1147 est confirmée.
2 Le règlement (UE) 2021/1147 s’applique à l’Irlande, conformément à la présente décision, à partir du 7 février 2022.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions