Décision d’exécution (UE) 2022/530 de la Commission du 31 mars 2022 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB811 (BCS-GH811-4), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2022) 1873] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

L’identificateur unique BCS-GH811-4 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au coton (Gossypium hirsutum et Gossypium barbadense) génétiquement modifié GHB811, tel que spécifié au point b) de l’annexe de la présente décision.

Les produits ci-après sont autorisés aux fins de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées dans la présente décision: a) denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant du coton génétiquement modifié BCS-GH811-4, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci; b) aliments pour animaux contenant du coton génétiquement modifié BCS-GH811-4, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci; c) produits contenant du coton génétiquement modifié BCS-GH811-4 ou consistant en ce coton, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points a) et b), à l’exception de la culture.

1 Aux fins des exigences en matière d’étiquetage énoncées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «coton».

2 La mention «non destiné à la culture» figure sur l’étiquette des produits contenant du coton génétiquement modifié BCS-GH811-4 ou consistant en celui-ci, à l’exception des produits visés à l’article 2, point a), ainsi que sur les documents qui les accompagnent.

La méthode décrite au point d) de l’annexe est applicable pour la détection du coton génétiquement modifié BCS-GH811-4.

1 Le titulaire de l’autorisation veille à ce que le plan de surveillance des effets sur l’environnement mentionné au point h) de l’annexe soit établi et appliqué.

2 Le titulaire de l’autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance, conformément aux formulaires prévus par la décision 2009/770/CE.

Les informations figurant en annexe sont inscrites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés visé à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003.

Le titulaire de l’autorisation est BASF Agricultural Solutions Seed US LLC, représentée dans l’Union par BASF SE.

La présente décision est applicable pendant dix ans à compter de la date de sa notification.

BASF Agricultural Solutions Seed US LLC, 100 Park Avenue, Florham Park, New Jersey 07932, États-Unis, représentée au sein de l’Union par BASF SE, Carl-Bosch-Str.38, D-67063, Ludwigshafen, Allemagne, est destinataire de la présente décision.