Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision d’exécution (UE) 2022/532 de la Commission du 1er avril 2022 établissant une liste d’indications géographiques protégées en vertu du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, à déposer en tant que demandes d’enregistrement international conformément à l’article 2 du règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2022) 1957]

CELEX
32022D0532
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2022-04-01
In force since
2022-04-04
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article unique

Une liste d’appellations d’origine et d’indications géographiques protégées en vertu du règlement (UE) no 1151/2012 à déposer par la Commission en tant que demandes d’enregistrement international est établie à l’annexe de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions