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Décision (UE) 2022/544 du Conseil du 4 avril 2022 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Moldavie

CELEX
32022D0544
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2022-04-04
In force since
2022-04-04
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie concernant les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Moldavie (ci-après dénommé "l'accord") est approuvé au nom de l'Union .

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 22, paragraphe 1, de l'accord.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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