Décision d’exécution (UE) 2022/569 du Conseil du 4 avril 2022 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Italie

CELEX: 32022D0569
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2022-04-04
In force since: 2022-04-09
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/569/oj

Text

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Article premier

Aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN, l’Italie est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI à compter du 9 avril 2022.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision s’applique conformément aux traités.

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