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Décision d’exécution (UE) 2022/622 de la Commission du 7 avril 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1326 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique de l’équipement de comptage de l’électricité et des interrupteurs automatiques pour usages domestiques et analogues (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX
32022D0622
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2022-04-07
In force since
2022-04-13
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.

Article 2

L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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