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Décision d’exécution (UE) 2022/624 de la Commission du 12 avril 2022 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Russie

CELEX
32022D0624
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2022-04-12
In force since
2022-04-14
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le réexamen intermédiaire partiel du droit antidumping applicable aux importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, enroulés ou non (y compris les produits «coupés à longueur» et les «feuillards»), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, originaires de Russie et relevant actuellement des codes NC 72081000, 72082500, 72082600, 72082700, 72083600, 72083700, 72083800, 72083900, 72084000, 72085210, 72085299, 72085310, 72085390, 72085400, 72111300, 72111400, 72111900, ex72251910, (code TARIC 7225191090), 72253090, ex72254060 (code TARIC 7225406090), 72254090, ex72261910 (codes TARIC 7226191091 et 7226191095), 72269191 et 72269199 est clos.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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Versions

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