Décision (PESC) 2022/636 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale

«4 La durée de la mesure d’assistance est de soixante mois à compter de l’adoption de la présente décision.».

«1 Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 1350000000 EUR.».

«3 Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des mesures d’assistance peut lancer un appel à contributions à la suite de l’adoption de la présente décision, jusqu’à concurrence de 1350000000 EUR. Les fonds appelés par l’administrateur des mesures d’assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans le budget rectificatif pour 2022 et dans les budgets pour les exercices suivants correspondant à la mesure d’assistance.».

«4 Les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure d’assistance sont éligibles à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’à une date à déterminer par le Conseil. Au moins 66 % du montant de référence financière couvrent les dépenses engagées à partir du 11 mars 2022.».

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.