Décision d’exécution (UE) 2022/706 de la Commission du 5 mai 2022 fixant les modalités d’application de la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères et procédures de reconnaissance des engagements de longue date qui ont été pris et des contributions exceptionnelles effectuées en faveur du mécanisme de protection civile de l’Union [notifiée sous le numéro C(2022) 2884] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

La présente décision définit les critères et les procédures d’attribution des médailles au titre du mécanisme de protection civile de l’Union (ci-après les «médailles MPCU») afin de récompenser et d’honorer les engagements de longue date qui ont été pris et les contributions exceptionnelles effectuées en faveur du mécanisme de protection civile de l’Union (ci-après le «mécanisme de l’Union»).

Aux fins de la présente décision, on entend par: (1) «personne de bonne moralité»: une personne qui n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale antérieure; (2) «bravoure exceptionnelle»: un courage exceptionnel ou une endurance supérieure aux attentes dont il est fait preuve durant l’action; (3) «réalisation exceptionnellement méritoire»: un niveau d’accomplissement très élevé, qui va au-delà de ce qui est ordinaire ou habituel.

1 La Commission attribue les deux types de médailles MPCU suivants: a) médaille pour un engagement de longue date; b) médaille pour une contribution extraordinaire.

2 Les bénéficiaires des médailles n’ont droit à aucun avantage financier.

3 Les médailles MPCU ne sont attribuées qu’une seule fois par type à la même personne physique ou aux mêmes modules, équipes d’intervention, équipes d’assistance technique et d’appui et autres capacités de réaction. Elles peuvent être décernées à titre posthume.

1 Les médailles MPCU peuvent être attribuées aux personnes physiques suivantes pour leur contribution au mécanisme de l’Union: a) les membres du personnel de la protection civile et des services de gestion des catastrophes des États membres ou des États participant au mécanisme de l’Union; b) les membres d’autres autorités, entités ou organismes contribuant aux actions au titre du mécanisme de l’Union; c) les citoyens de l’Union ou les ressortissants de pays tiers. Ces personnes physiques sont de bonne moralité.

2 Les médailles MPCU peuvent également être attribuées aux entités suivantes pour leur contribution au mécanisme de l’Union: a) les modules établis conformément à la décision no 1313/2013/UE; b) les équipes d’intervention telles que définies à l’article 2, point 4), de la décision d’exécution 2014/762/UE de la Commission ; c) les équipes d’assistance technique et d’appui telles que définies à l’article 2, point 5), de la décision d’exécution 2014/762/UE; et d) les autres capacités de réaction visées à l’article 9, paragraphe 4, de la décision no 1313/2013/UE. Ces entités sont enregistrées dans le système commun de communication et d’information d’urgence (CECIS).

3 Le personnel de l’Union soumis au statut des fonctionnaires de l’Union européenne et au régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil , ne peut prétendre aux médailles MPCU.

La période d’éligibilité pour l’attribution des médailles MPCU commence le 21 mars 2019.

La médaille MPCU pour un engagement de longue date peut être attribuée aux bénéficiaires éligibles mentionnés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, qui remplissent l’une des conditions suivantes: a) ils ont été déployés au moins trois fois dans le cadre d’opérations de réaction au titre du mécanisme de l’Union; b) ils ont fait preuve d’un engagement professionnel de longue date en faveur d’actions de prévention ou de préparation dans le cadre du mécanisme de l’Union. Les périodes consacrées par les bénéficiaires éligibles à ces actions sont considérées comme l’expression de leur engagement.

La médaille MPCU pour une contribution extraordinaire peut être attribuée aux bénéficiaires éligibles mentionnés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, qui remplissent l’une des conditions suivantes: a) ils ont fait preuve d’une bravoure exceptionnelle, ont effectué une réalisation exceptionnellement méritoire ou ont réalisé une activité allant au-delà de ce qui peut être raisonnablement attendu au cours d’une opération de réaction au titre du mécanisme de l’Union; b) ils ont contribué, par une réalisation exceptionnellement méritoire, au développement du mécanisme de l’Union dans son ensemble.

1 La Commission et les États membres peuvent présenter des candidatures au comité d’attribution en vue de l’attribution: a) de médailles MPCU pour un engagement de longue date sur la base des critères énoncés à l’article 6; b) de médailles MPCU pour une contribution extraordinaire sur la base des critères énoncés à l’article 7.

2 La Commission, par l’intermédiaire du centre de coordination de la réaction d’urgence, examine régulièrement les candidatures et fait rapport au comité d’attribution lorsque les critères visés à l’article 6 sont remplis.

1 Un comité d’attribution est institué pour examiner les candidatures présentées par la Commission ou les États membres conformément à l’article 8 et adresser des recommandations à la Commission concernant l’attribution des médailles MPCU.

2 Le comité d’attribution est composé de trois représentants de la Commission.

3 La Commission convoque le comité d’attribution au moins un mois avant la tenue de toute cérémonie visée à l’article 11, paragraphe 1. Le comité d’attribution tient compte de l’équilibre entre les femmes et les hommes ainsi que de la répartition géographique lors des décisions d’attribution des médailles MPCU.

1 La Commission révoque toute médaille MPCU qui a été attribuée en cas de condamnation pénale ou d’acte déshonorant ou susceptible de nuire aux intérêts de l’Union.

2 Les bénéficiaires se réservent le droit de renoncer à la médaille MPCU qui leur a été attribuée.

1 Les médailles MPCU sont décernées lors du Forum européen de la protection civile ou, le cas échéant, de cérémonies officielles sur une base ad hoc.

2 Les médailles MPCU sont remises aux bénéficiaires ou à leurs représentants par un représentant de la Commission.

3 Lorsque le bénéficiaire de la médaille MPCU est un module, une équipe d’intervention, une équipe d’assistance technique ou d’appui ou une autre capacité de réaction, ladite médaille est remise au chef d’équipe ou à son représentant qui la reçoit au nom du module, de l’équipe d’intervention, de l’équipe d’assistance technique ou d’appui ou de l’autre capacité de réaction.

1 La Commission détermine la conception et le modèle des médailles MPCU.

2 La Commission tient un registre public en ligne des bénéficiaires de médailles MPCU.

Le port des médailles MPCU est régi par la réglementation applicable de l’État du bénéficiaire.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.