Décision (UE) 2022/756 de la Commission du 30 septembre 2021 concernant les mesures d’aide SA.32014, SA.32015, SA.32016 (2011/C) (ex 2011/NN) mises à exécution par l’Italie et la Regione Sardegna en faveur de Saremar [notifiée sous le numéro C(2021) 6990] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32022D0756
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2021-09-30
In force since: 2021-10-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/756/oj

Text

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Article premier

La procédure ouverte le 5 octobre 2011 en vertu de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, du TFUE et prorogée le 19 décembre 2012 à l’encontre de Saremar et de ses successeurs est close.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

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