Décision (UE) 2022/771 de la Commission du 13 avril 2022 concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance présenté par l’Estonie en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence [notifiée sous le numéro C(2022) 2292] (Le texte en langue estonienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32022D0771
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2022-04-13
In force since: 2022-04-13
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/771/oj

Text

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Article premier

Les objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance présenté par l’Estonie, en application du règlement (CE) no 549/2004, et énumérés en annexe de la présente décision sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence définis dans la décision d’exécution (UE) 2021/891.

Article 2

La République d’Estonie est destinataire de la présente décision.

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