Décision (UE) 2022/772 de la Commission du 13 avril 2022 concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance présenté par la République tchèque en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence [notifiée sous le numéro C(2022) 2293] (Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32022D0772
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2022-04-13
In force since: 2022-04-13
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/772/oj

Text

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Article premier

Les objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance présenté par la République tchèque, en application du règlement (CE) no 549/2004, et énumérés en annexe de la présente décision sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence définis dans la décision d’exécution (UE) 2021/891.

Article 2

La République tchèque est destinataire de la présente décision.

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