Décision (UE) 2022/778 de la Commission du 13 avril 2022 concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance présenté par la Bulgarie en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence [notifiée sous le numéro C(2022) 2303] (Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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Article premier
Les objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance présenté par la Bulgarie, en application du règlement (CE) no 549/2004, et énumérés en annexe de la présente décision sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence définis dans la décision d’exécution (UE) 2021/891.
Article 2
La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.
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