Décision d’exécution (UE) 2022/856 de la Commission du 30 mai 2022 acceptant une demande présentée par l’Irlande, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, de ne pas appliquer le règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission et le règlement (UE) no 1303/2014 de la Commission aux voitures intermédiaires IÉ-RU classe 22000 ICDMU «B2» [notifiée sous le numéro C(2022) 3365] (Les textes en langues anglaise et irlandaise sont les seuls faisant foi.)
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Article premier
La demande de l’Irlande de ne pas appliquer le règlement (UE) no 1302/2014 et le règlement (UE) no 1303/2014 à 101 voitures intermédiaires «B2» qui circuleront sur le réseau irlandais est acceptée par la Commission. Les autorités irlandaises devront communiquer à la Commission les numéros d’identification des voitures neuves et de leurs compositions fixes finales respectives, une fois que ces voitures seront en service sur le réseau irlandais.
Article 2
L’Irlande est destinataire de la présente décision.
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