Décision (PESC) 2022/882 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

1 Il est interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe V ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Biélorussie dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité figurant à l’annexe V.

2 Pour chaque personne morale, entité ou organisme visé à l’annexe V, l’interdiction énoncée au paragraphe 1 s’applique à compter de la date correspondante mentionnée dans ladite annexe. L’interdiction s’applique à compter de cette même date à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Biélorussie dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité figurant à l’annexe V.».

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.