Décision (UE) 2022/895 du Conseil du 24 mai 2022 autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l’Union européenne, en vue d’une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles

1 La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l’Union telles qu’elles sont définies par les traités, et pour lesquelles l’Union a adopté des règles, en vue d’une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles.

2 Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision qui peut être révisé et approfondi, s’il y a lieu, en fonction de l’évolution des négociations.

Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Coopération judiciaire en matière pénale», qui est désigné comme comité spécial au sens de l’article 218, paragraphe 4, du TFUE. La Commission rend régulièrement compte au comité spécial visé au premier alinéa des mesures prises en application de la présente décision et le consulte régulièrement. Chaque fois que le Conseil le demande, la Commission lui rend compte du déroulement et des résultats des négociations, y compris par écrit. Dans la mesure où l’objet des négociations relève de la compétence aussi bien de l’Union que de ses États membres, la Commission et les États membres collaborent étroitement au cours du processus de négociation, en vue d’assurer l’unité de la représentation internationale de l’Union et de ses États membres.

La présente décision et son addendum sont publiés immédiatement après leur adoption.

La Commission est destinataire de la présente décision.