Décision d’exécution (UE) 2022/899 de la Commission du 8 juin 2022 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales en Indonésie et les exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contreparties centrales placées sous la surveillance de l’autorité indonésienne des services financiers (Otoritas Jasa Keuangan) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Aux fins de l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, sont considérés comme équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012 le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l’Indonésie suivants, applicables aux contreparties centrales placées sous la surveillance de l’autorité indonésienne des services financiers (Otoritas Jasa Keuangan): a) la loi no 8 de la République d’Indonésie relative au marché des capitaux de 1995; b) la loi no 21 de la République d’Indonésie relative à l’autorité des services financiers de 2011; c) le règlement no 22/POJK.04/2019 de l’OJK concernant les transactions sur titres; d) le règlement no 3/POJK.04/2021 de l’OJK concernant l’organisation des activités sur le marché des capitaux.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.