Décision d’exécution (UE) 2022/901 de la Commission du 8 juin 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/2269 en ce qui concerne les contreparties centrales relevant de la surveillance de l’International Financial Services Centres Authority (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

«3 Aux fins de l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l’Inde constitués du Securities Contracts Regulations Act, 1956, de l’International Financial Services Centres Authority Act, 2019 et des Market Infrastructure Institutions Regulations, 2021 qui sont applicables aux contreparties centrales établies dans les International Financial Services Centres sont considérés comme équivalents aux exigences définies par le règlement (UE) no 648/2012.».

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.