Décision d’exécution (UE) 2022/903 de la Commission du 8 juin 2022 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales au Chili et les exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Aux fins de l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Chili, composés de la loi no 20.345 de 2009, telle que complétée par les règles générales (Normas de Carácter General) et les circulaires publiées par la Comisiόn para el Mercado Financiero et applicables aux contreparties centrales, sont considérés comme équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.