Décision d’exécution (UE) 2022/907 de la Commission du 1er juin 2022 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Good Clothes, Fair Pay» («Bons vêtements, salaire décent»), en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

CELEX: 32022D0907
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2022-06-01
In force since: 2022-06-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/907/oj

Text

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Article premier

L’initiative citoyenne européenne intitulée «Good Clothes, Fair Pay» («Bons vêtements, salaire décent») est enregistrée.

Article 2

Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «Good Clothes, Fair Pay» («Bons vêtements, salaire décent»), représenté par Mmes Maeve GALVIN et Kirsten KOSSEN, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

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