Décision d’exécution (UE) 2022/908 de la Commission du 8 juin 2022 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2022) 3543] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
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Article premier
Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.
Article 2
La République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la Hongrie, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
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