Décision du Conseil du 20 septembre 2022 portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2022 2022/C 364/01
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article unique
La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 4 de l’Union européenne pour l’exercice 2022 a été adoptée le 20 septembre 2022. Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: https://www.consilium.europa.eu/.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions