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Seqlense EUR-Lex

Décision (PESC) 2022/962 du Conseil du 20 juin 2022 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

CELEX
32022D0962
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2022-06-20
In force since
2022-06-22
End of validity
2027-06-23
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

À l’article 5 de la décision 2014/386/PESC, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La présente décision est applicable jusqu’au 23 juin 2023.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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