Décision (UE) 2022/969 du Conseil du 16 juin 2022 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies en ce qui concerne les propositions de modifications à apporter aux règlements ONU nos 12, 13, 13-H, 22, 24, 48, 49, 51, 53, 54, 74, 79, 85, 86, 90, 100, 106, 109, 117, 127, 129, 131, 135, 136, 137, 141, 145, 148, 149, 150, 157 et 162, en ce qui concerne la proposition de modifications à apporter au règlement technique mondial (RTM) ONU no 2, en ce qui concerne la proposition de nouveau règlement ONU sur l’avertissement de marche arrière, en ce qui concerne la proposition de nouveau règlement technique mondial ONU sur la durabilité des dispositifs de maîtrise des émissions pour les véhicules à deux ou à trois roues, en ce qui concerne la proposition de nouvelle résolution d’ensemble concernant la mesure du nombre de particules ultra-fines dans les gaz d’échappement des moteurs de véhicules lourds, et en ce qui concerne la proposition d’autorisation d’élaborer un amendement 4 au RTM ONU no 3

CELEX

32022D0969

Document type

DEC

Sector

Legislation

Date of document

2022-06-16

In force since

2022-06-16

Status

In force

ELI

http://data.europa.eu/eli/dec/2022/969/oj