Décision (PESC) 2022/995 du Conseil du 24 juin 2022 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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Article premier
Les mesures visées à l'article 4 octies de la décision 2014/512/PESC s'appliquent à partir du 25 juin 2022 à toutes les entités visées au point 4) de l'annexe de la décision (PESC) 2022/884.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
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