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Décision (PESC) 2022/995 du Conseil du 24 juin 2022 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

CELEX
32022D0995
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2022-06-24
In force since
2022-06-25
End of validity
2027-07-31
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les mesures visées à l'article 4 octies de la décision 2014/512/PESC s'appliquent à partir du 25 juin 2022 à toutes les entités visées au point 4) de l'annexe de la décision (PESC) 2022/884.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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