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Seqlense EUR-Lex

Décision (PESC) 2022/1018 du Conseil du 27 juin 2022 modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)

CELEX
32022D1018
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2022-06-27
In force since
2022-07-01
End of validity
2026-09-30
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La décision 2013/354/PESC est modifiée comme suit: 1) À l’article 12, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUPOL COPPS pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 s’élève à 11660000 EUR.». 2) À l’article 15, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elle expire le 30 juin 2023.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er juillet 2022.

Relations

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