Décision (UE) 2022/1027 du Conseil du 28 juin 2022 relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement, notamment à la deuxième tranche pour l’exercice 2022

CELEX: 32022D1027
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2022-06-28
In force since: 2022-06-29
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/1027/oj

Text

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Article premier

Les parties au Fonds européen de développement versent les contributions individuelles au FED à la Commission européenne et à la Banque européenne d’investissement, au titre de la deuxième tranche pour l’exercice 2022, conformément à l’annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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