Décision (UE) 2022/1042 du Conseil du 21 juin 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard de la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexé à l’accord EEE (ligne budgétaire 07 20 03 01 — Sécurité sociale) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexé à l’accord EEE, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

À l’article 5, paragraphes 5 et 14, du protocole 31 de l’accord EEE, les termes «l’exercice 2021» sont remplacés par les termes «les exercices 2021 et 2022».

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE . Elle est applicable à partir du 1er janvier 2022.

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.