Décision (PESC) 2022/1105 du Comité politique et de sécurité du 15 juin 2022 relative à l’acceptation de la contribution de la République socialiste du Viêt Nam à la mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) (EUTM RCA/2/2022)

CELEX: 32022D1105
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2022-06-15
In force since: 2022-06-15
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/1105/oj

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Article premier

1 La contribution de la République socialiste du Viêt Nam à la mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) est acceptée et considérée comme étant importante.

2 La République socialiste du Viêt Nam est exonérée de contribution financière au budget de l’EUTM RCA.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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