Décision de la Commission du 15 septembre 2022 donnant instruction à l'administrateur central de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d'allocation respectifs de l’Allemagne, de l’Espagne, de l’Italie, de la Lettonie, de la Pologne et de la Finlande dans le journal des transactions de l’Union européenne 2022/C 444/06

CELEX: 32022D1123(01)
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2022-09-15
In force since: 2022-12-13
Status: In force

Text

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Article unique

L’administrateur central saisit dans le journal des transactions de l’Union européenne les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de l’Allemagne, de l’Espagne, de l’Italie, de la Lettonie, de la Pologne et de la Finlande qui sont indiquées à l’annexe.

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