Décision (UE) 2022/1164 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2022 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la France (EGF/2022/001 FR/Air France)

CELEX: 32022D1164
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2022-06-23
In force since: 2022-07-06
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/1164/oj

Text

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Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2022, un montant de 17742607 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 23 juin 2022.

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