Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision d’exécution (UE) 2022/1187 de la Commission du 7 juillet 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/493 en ce qui concerne l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2022 au 31 juillet 2023 [notifiée sous le numéro C(2022) 4873]

CELEX
32022D1187
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2022-07-07
In force since
2022-07-08
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/493 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions