Décision (UE) 2022/1242 du Conseil du 18 juillet 2022 modifiant le règlement intérieur du Conseil

À l’article 12, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les actes du Conseil relatifs à une affaire urgente peuvent être adoptés au moyen d’un vote par écrit lorsque le Conseil décide à l’unanimité d’avoir recours à cette procédure ou lorsque le Coreper décide d’avoir recours à cette procédure conformément à la modalité de vote applicable pour l’adoption des actes concernés du Conseil. Le président peut également, dans des circonstances particulières, proposer de recourir à cette procédure; dans ce cas, le vote par écrit peut avoir lieu lorsque tous les membres du Conseil acceptent cette procédure.».

La présente décision prend effet le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.