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Seqlense EUR-Lex

Décision d’exécution (PESC) 2022/1243 du Conseil du 18 juillet 2022 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

CELEX
32022D1243
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2022-07-18
In force since
2022-07-20
End of validity
2027-02-28
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’annexe I de la décision 2012/642/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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