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Décision d’exécution (UE) 2022/1263 de la Commission du 19 juillet 2022 clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de systèmes d’électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine

CELEX
32022D1263
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2022-07-19
In force since
2022-07-21
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La procédure antisubventions concernant les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine est close.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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