Décision (UE) 2022/1311 du Conseil du 17 juin 2022 autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume de Norvège en vue de modifier l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, avec le Royaume de Norvège en vue de modifier l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.

Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Questions fiscales» du Conseil.

La Commission est destinataire de la présente décision.