Décision (PESC) 2022/1335 du Conseil du 28 juillet 2022 modifiant la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

CELEX: 32022D1335
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2022-07-28
In force since: 2022-08-02
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/1335/oj

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Article premier

La décision 2012/285/PESC est modifiée comme suit: 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Décision 2012/285/PESC du Conseil du 31 mai 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée-Bissau et abrogeant la décision 2012/237/PESC». 2) Les annexes II et III sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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