Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2022/1350 du Conseil du 29 juillet 2022 autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord sur le statut entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord

CELEX
32022D1350
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2022-07-29
In force since
2022-08-02
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, en vue de la conclusion d’un accord sur le statut avec la République de Macédoine du Nord en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord.

Article 2

Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision et en concertation avec le groupe de travail compétent du Conseil.

Article 3

La Commission est destinataire de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions