Décision (PESC) 2022/1367 du Conseil du 4 août 2022 modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

1 La présente décision s’applique jusqu’au 31 janvier 2023.

2 La présente décision fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.